La loi ESSOC pour la sécurité incendie
Loi ESSOC : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
En simplifiant les relations entre l’administration et les citoyens, la loi ESSOC vise à rendre les procédures administratives plus accessibles, plus compréhensibles et plus rapides. Elle favorise la confiance entre les parties et encourage l’innovation dans l’administration publique.
Nos projets :
Explication de la Loi pour un État au Service d'une Société de Confiance (ESSOC)
Simplifier les relations administration-citoyens
La loi ESSOC, également connue sous le nom de loi pour un État au service d’une société de confiance, est une loi française promulguée le 10 août 2018. Elle a pour objectif de simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, les entreprises et les associations.
Le sigle ESSOC signifie « État au service d’une société de confiance », et cette loi s’inscrit dans une démarche de modernisation de l’administration française en vue de la rendre plus accessible et plus efficace pour les citoyens et les entreprises.
La loi ESSOC comprend notamment des mesures visant à réduire les contraintes administratives pour les entreprises, à faciliter les démarches administratives pour les particuliers et à renforcer les droits des usagers dans leurs relations avec l’administration. Elle vise également à encourager l’innovation et l’expérimentation au sein de l’administration française.
Les principales mesures de la loi ESSOC
Parmi les mesures phares de la loi ESSOC, on peut citer :
- La mise en place d’un droit à l’erreur pour les particuliers et les entreprises, qui permet de corriger une erreur commise dans une déclaration ou une demande sans être pénalisé.
- La possibilité pour les entreprises de conclure des accords avec l’administration pour simplifier leurs relations et leurs obligations déclaratives.
- La généralisation de la médiation pour régler les litiges entre l’administration et les citoyens ou les entreprises.
- La création d’un droit à la déconnexion pour les salariés, qui permet de déconnecter des outils numériques professionnels en dehors des heures de travail.
- La simplification des procédures d’autorisation pour les projets de construction, notamment en permettant la délivrance d’un permis de construire tacite en cas de non-réponse de l’administration.
La loi ESSOC pour la sécurité incendie
Les nouvelles mesures de simplification introduites par la loi ESSOC pour les ERP
Avant la loi, les règles relatives à la sécurité incendie étaient ESSOC assez stricte et pouvaient être difficiles à mettre en œuvre dans certains bâtiments. Par exemple, pour les ERP (établissements recevant du public) de catégorie 4 et 5, il était obligatoire d’installer un système de désenfumage mécanique ou naturel, même si d’autres mesures de sécurité incendie étaient mises en place, telles que des portes coupe-feu, des détecteurs de fumée, etc.
La loi ESSOC a donc introduit une mesure de simplification en permettant aux ERP d’être dispensés de certaines obligations vis-à-vis de la réglementation. Cette dispense doit être justifiée par une étude de sécurité incendie réalisée par un expert et approuvée par la commission de sécurité compétente. La justification se fait sur trois points : le désenfumage, la stabilité des éléments porteurs, la facilitée d’interventions. Cette simplification se repose sur la notion de solution à effet équivalent (SEE).
Etude d'ingénierie du désenfumage pour des plateaux de bureau en ventilation naturelle
Une dispense justifiée par une étude de sécurité incendie et d'ingénierie du désenfumage
La loi restreint la portée des dérogations possibles en spécifiant que seules les exigences de moyens peuvent être concernées par une solution équivalente. Ainsi, le maître d’ouvrage est tenu de prouver que la règle de base ne peut pas être mise en œuvre et doit également justifier que les résultats obtenus sont équivalents à ceux découlant de l’application de la règle de base.
Cette simplification repose sur la notion de solution à effet équivalent pour les éléments tels que le désenfumage, la stabilité des éléments porteurs et la facilité d’interventions.
Assurer la sécurité des personnes malgré la dispense de désenfumage
Il est important de souligner que la dispense de désenfumage ne doit pas compromettre la sécurité des personnes présentes dans l’ERP en cas d’incendie.
La mise en place d’autres mesures de sécurité incendie doit donc être soigneusement évaluée pour garantir un niveau de sécurité suffisant.
Importance de l'évaluation de sécurité
Bien que la loi ESSOC permette une dispense de désenfumage, il peut être recommandé, dans certains cas, d’installer un système de désenfumage pour assurer une évacuation rapide et sûre en cas d’incendie.
Ainsi, il est important de noter que dans certaines situations, il peut être fortement recommandé d’installer un système de désenfumage pour assurer une évacuation rapide et sûre en cas d’incendie.
En effet, il convient d’évaluer les risques présents dans les locaux. Si les locaux comportent des espaces clos, des zones de stockage inflammables ou des locaux occupés par un grand nombre de personnes, la mise en place d’un système de désenfumage peut s’avérer indispensable pour garantir la sécurité des occupants.
Etude d'ingénierie du désenfumage dans un théatre
La loi ESSOC simplifie les règles de sécurité incendie pour les ERP
En résumé, la loi ESSOC a introduit une mesure de simplification pour les règles relatives au désenfumage dans les ERP de catégorie 4 et 5, en permettant une dispense d’installation si d’autres mesures de sécurité incendie sont mises en place et que cette dispense est justifiée par une étude de sécurité incendie.
Toutefois, la sécurité des personnes reste une priorité et la mise en place de mesures de sécurité adéquates doit être évaluée avec soin.
Le recours à un bureau d'étude certifié ingénierie du désenfumage
Il est maintenant possible d’évaluer les performances du système de désenfumage à l’aide d’une analyse CFD et étudier le mouvement de la fumée, la température et le profil de visibilité en tenant compte de divers scénarios d’incendie.
Les maîtres d’ouvrage pourront s’appuyer sur un organisme reconnu compétent en vue de proposer des SEE ; fournir un dossier de demande pour obtenir la délivrance d’une attestation de respect des objectifs de sécurité incendie ; l’ORC va analyser le dossier, valider les SEE et produire une attestation de respect des objectifs ; une fois les travaux réalisés, le vérificateur certifiera, si les objectifs sont atteints, le respect des objectifs de sécurité incendie.
