La loi ESSOC pour la sécurité incendie
Loi ESSOC : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
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Explication de la Loi pour un État au Service d'une Société de Confiance (ESSOC)
La loi ESSOC, également connue sous le nom de loi pour un État au service d’une société de confiance, est une loi française promulguée le 10 août 2018. Elle a pour objectif de simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, les entreprises et les associations.
Le sigle ESSOC signifie « État au service d’une société de confiance », et cette loi s’inscrit dans une démarche de modernisation de l’administration française en vue de la rendre plus accessible et plus efficace pour les citoyens et les entreprises.
La loi ESSOC comprend notamment des mesures visant à réduire les contraintes administratives pour les entreprises, à faciliter les démarches administratives pour les particuliers et à renforcer les droits des usagers dans leurs relations avec l’administration. Elle vise également à encourager l’innovation et l’expérimentation au sein de l’administration française.
Parmi les mesures phares de la loi ESSOC, on peut citer :
La mise en place d’un droit à l’erreur pour les particuliers et les entreprises, qui permet de corriger une erreur commise dans une déclaration ou une demande sans être pénalisé.
La possibilité pour les entreprises de conclure des accords avec l’administration pour simplifier leurs relations et leurs obligations déclaratives.
La généralisation de la médiation pour régler les litiges entre l’administration et les citoyens ou les entreprises.
La création d’un droit à la déconnexion pour les salariés, qui permet de déconnecter des outils numériques professionnels en dehors des heures de travail.
La simplification des procédures d’autorisation pour les projets de construction, notamment en permettant la délivrance d’un permis de construire tacite en cas de non-réponse de l’administration.
La loi ESSOC pour la sécurité incendie
Avant la loi, les règles relatives à la sécurité incendie étaient ESSOC assez stricte et pouvaient être difficiles à mettre en œuvre dans certains bâtiments. Par exemple, pour les ERP (établissements recevant du public) de catégorie 4 et 5, il était obligatoire d’installer un système de désenfumage mécanique ou naturel, même si d’autres mesures de sécurité incendie étaient mises en place, telles que des portes coupe-feu, des détecteurs de fumée, etc.
La loi ESSOC a donc introduit une mesure de simplification en permettant aux ERP d’être dispensés de certaines obligations vis-à-vis de la réglementation. Cette dispense doit être justifiée par une étude de sécurité incendie réalisée par un expert et approuvée par la commission de sécurité compétente. La justification se fait sur trois points : le désenfumage, la stabilité des éléments porteurs, la facilitée d’interventions. Cette simplification se repose sur la notion de solution à effet équivalent (SEE).
Etude d'ingénierie du désenfumage pour des plateaux de bureau en ventilation naturelle
La loi restreint la portée des dérogations possibles en spécifiant que seules les exigences de moyens peuvent être concernées par une solution équivalente. Ainsi, le maître d’ouvrage est tenu de prouver que la règle de base ne peut pas être mise en œuvre et doit également justifier que les résultats obtenus sont équivalents à ceux découlant de l’application de la règle de base.
Il est important de souligner que la dispense de désenfumage ne doit pas compromettre la sécurité des personnes présentes dans l’ERP en cas d’incendie. La mise en place d’autres mesures de sécurité incendie doit donc être soigneusement évaluée pour garantir un niveau de sécurité suffisant. Dans certains cas, il peut être recommandé d’installer un système de désenfumage pour assurer une évacuation rapide et sûre en cas d’incendie.
En résumé, la loi ESSOC a introduit une mesure de simplification pour les règles relatives au désenfumage dans les ERP de catégorie 4 et 5, en permettant une dispense d’installation si d’autres mesures de sécurité incendie sont mises en place et que cette dispense est justifiée par une étude de sécurité incendie. Toutefois, la sécurité des personnes reste une priorité et la mise en place de mesures de sécurité adéquates doit être évaluée avec soin.
