La loi ESSOC : un État au service d'une société de confiance
La loi ESSOC — également connue sous le nom de loi pour un « État au service d'une société de confiance » — est une loi française promulguée le 10 août 2018. Elle a pour objectif de simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, les entreprises et les associations.
Le sigle ESSOC signifie « État au service d'une société de confiance ». Cette loi s'inscrit dans une démarche de modernisation de l'administration française, en vue de la rendre plus accessible et plus efficace pour les citoyens comme pour les entreprises.
Elle comprend des mesures visant à réduire les contraintes administratives pour les entreprises, à faciliter les démarches pour les particuliers et à renforcer les droits des usagers dans leurs relations avec l'administration. Elle vise également à encourager l'innovation et l'expérimentation au sein de l'administration.
« État au service d'une société de confiance » : loi du 10 août 2018 instaurant notamment un droit à l'erreur et une logique de confiance entre l'administration et les usagers, au service de la simplification et de l'innovation.
Les principales mesures de la loi ESSOC
Parmi les mesures phares de la loi, plusieurs dispositions transforment la relation entre les usagers et l'administration :
Les dispositions phares
- Droit à l'erreur pour les particuliers et les entreprises : corriger une erreur de déclaration ou de demande sans être pénalisé.
- Possibilité pour les entreprises de conclure des accords avec l'administration pour simplifier leurs obligations déclaratives.
- Généralisation de la médiation pour régler les litiges entre l'administration et les usagers ou les entreprises.
- Création d'un droit à la déconnexion pour les salariés en dehors des heures de travail.
- Simplification des autorisations de construire, avec notamment un permis de construire tacite en cas de non-réponse de l'administration.
La loi ESSOC appliquée à la sécurité incendie
Avant la loi, les règles relatives à la sécurité incendie étaient assez strictes et pouvaient être difficiles à mettre en œuvre dans certains bâtiments. Par exemple, pour les ERP (établissements recevant du public) de catégorie 4 et 5, il était obligatoire d'installer un système de désenfumage mécanique ou naturel, même lorsque d'autres mesures de sécurité étaient déjà en place : portes coupe-feu, détecteurs de fumée, etc.
La loi ESSOC a introduit une mesure de simplification en permettant aux ERP d'être dispensés de certaines obligations vis-à-vis de la réglementation. Cette dispense doit être justifiée par une étude de sécurité incendie réalisée par un expert et approuvée par la commission de sécurité compétente. La justification porte sur trois points : le désenfumage, la stabilité des éléments porteurs et la facilité d'intervention.
La solution à effet équivalent (SEE) permet de remplacer une exigence réglementaire par une solution différente, dès lors qu'il est démontré qu'elle atteint un niveau de sécurité équivalent à celui de la règle de base.
Une dispense justifiée par une étude d'ingénierie
La loi restreint la portée des dérogations possibles en spécifiant que seules les exigences de moyens peuvent être concernées par une solution équivalente. Le maître d'ouvrage est ainsi tenu de prouver que la règle de base ne peut pas être mise en œuvre, et de justifier que les résultats obtenus sont équivalents à ceux découlant de l'application de la règle de base.
Les trois points justifiables par une SEE
- Le désenfumage du ou des volumes concernés.
- La stabilité des éléments porteurs de la structure.
- La facilité d'intervention des services de secours.
Une dispense n'est jamais une baisse de sécurité
L'équivalence démontrée par le calcul peut ensuite être vérifiée sur site : des essais fumigènes confirment à la réception que le comportement réel des fumées correspond aux simulations du dossier.
Assurer la sécurité des personnes malgré la dispense
Il est important de souligner que la dispense de désenfumage ne doit pas compromettre la sécurité des personnes présentes dans l'ERP en cas d'incendie. La mise en place d'autres mesures de sécurité doit donc être soigneusement évaluée pour garantir un niveau de sécurité suffisant.
Bien que la loi ESSOC autorise une dispense, il peut être, dans certaines situations, fortement recommandé d'installer un système de désenfumage pour assurer une évacuation rapide et sûre en cas d'incendie.
Quand le désenfumage reste indispensable
Lorsque les locaux comportent des espaces clos, des zones de stockage inflammables ou accueillent un grand nombre de personnes, la mise en place d'un système de désenfumage peut s'avérer indispensable pour garantir la sécurité des occupants.
Le recours à un bureau d'étude certifié en ingénierie du désenfumage
Il est aujourd'hui possible d'évaluer les performances du système de désenfumage à l'aide d'une analyse CFD et d'étudier le mouvement de la fumée, la température et le profil de visibilité en tenant compte de divers scénarios d'incendie.
Le parcours réglementaire d'une SEE
- Le maître d'ouvrage s'appuie sur un organisme reconnu compétent (ORC) pour proposer des solutions à effet équivalent.
- Il fournit un dossier de demande pour obtenir une attestation de respect des objectifs de sécurité incendie.
- L'ORC analyse le dossier, valide les SEE et produit une attestation de respect des objectifs.
- Une fois les travaux réalisés, le vérificateur certifie le respect des objectifs de sécurité incendie.
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